L’internationalisation d’un titre de propriété intellectuelle est la continuité logique pour une société innovante ayant déposé un titre à l’échelle nationale.La procédure PCT est le processus dédié pour ce faire, validant la déposabilité du titre dans d’autres secteurs mondiaux où la société a pour projet de déployer ses solutions technologiques.

‍

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale"

‍

Par la procédure PCT, la société voit son titre de propriété intellectuelle relative à la protection de son innovation de certification automatique être déposé, et son invention protégée dans de nombreux pays ( USA, Europe, Asie, etc .. )